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Bassins d’emploi à redynamiser : les exonérations pour les entreprises

Juin 2025 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Votre entreprise est implantée dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) ? Celle-ci peut bénéficier d'exonérations fiscales. Voyons cela plus en détail.

Quels sont les bassins d’emploi à redynamiser ?

Un bassin d'emploi à redynamiser (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national. La liste de ces bassins d’emploi est fixée par décret. Vous pouvez retrouver l’ensemble des villes concernées ici.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Il s’agit des :

Entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition ;
Sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale soumises à l'impôt sur les sociétés.

Attention : sont exclues les entreprises exerçant des activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, construction-vente, etc.), de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation ou agricole.

Le bénéfice de l’avantage fiscal suppose une création d’activité dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027. L’entreprise doit être réellement localisée dans le bassin d’emploi à redynamiser, c’est-à-dire qu’elle doit disposer dans cette zone d'une implantation matérielle des moyens d'exploitation permettant l’exercice effectif d’une activité dans la zone.

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

Lorsque toutes les conditions requises sont réunies, l’entreprise bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Seuls les bénéfices provenant des activités implantées dans les BER sont exonérés. Certains produits doivent être retranchés du bénéfice (ils ne sont donc pas exonérés), comme par exemple les produits des actions, ou les produits tirés de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée dans un BER.

L’avantage fiscal est-il cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération ?

Non. L’entreprise doit choisir un seul dispositif, si elle est également éligible à l’un de ces dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices :

Zone d’aide à finalité régionale (ZAFR),
Zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE),
Zone France ruralité revitalisation (ZFRR),
Bassin urbain à dynamiser (BUD),
Zone de développement prioritaire (ZDP).

Concrètement, elle doit opter pour le régime d'exonération de son choix auprès du service des impôts compétent dans un délai de 6 mois suivant celui du début d’activité. Cette option est irrévocable.

Comment bénéficier de l’exonération d’impôt ?

L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats un état de détermination du bénéfice susceptible d’être exonéré.

Un autre avantage à connaître : l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux immeubles rattachés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 à un établissement situé dans un BER. La durée de cette exonération est en principe fixée à 5 ans. Pour en bénéficier, l'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération, auprès du service des impôts fonciers dont elle dépend.

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