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Actualités Juridiques

Entrée en vigueur du titre-mobilité pour la prise en charge des frais de transport des salariés

Février 2022

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises ont la possibilité de proposer à leurs salariés un titre-mobilité (sur le modèle du titre-restaurant) pour leurs trajets domicile-travail. Un dispositif qui s’inscrit dans le prolongement du forfait mobilité durable, et qui vise à inciter à l’utilisation des transports respectueux de l’environnement. 

Rappel : qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Le titre-mobilité a été mis en place dans le cadre du forfait mobilités durables, qui s’inscrit lui-même dans le prolongement de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Ce forfait  permet aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s’agit d’une prise en charge jusqu’à 600 euros par an et par salarié, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.  

Le titre-mobilité, c’est quoi ?

S’inspirant du fameux titre-restaurant, le titre-mobilité se présente comme « une solution de paiement facile à utiliser, intégrant le forfait mobilités durables ou l’aide de l’employeur pour les frais de carburant et pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène », selon un communiqué du ministère des Transports.

Ce titre-mobilité prépayé et fourni par l’entreprise sous forme dématérialisée permet aux salariés de payer ses frais de transport domicile-travail, à condition d'utiliser l’un des moyens de transport suivants : 

  •  Vélos manuels et électriques (le titre-mobilité couvre également l’équipement, l’entretien, la réparation et l’assurance) ;
  •  Engins de déplacement personnels de type scooters mécaniques et électriques et trottinettes (en libre-service) ;
  •  Covoiturage ;
  •  Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service ;
  •  Transports en commun de type bus, métro et tramway. 

Avec une seule et même carte, le salarié peut ainsi payer un abonnement à un service de transports en commun, à un service de covoiturage, ou un service de location de vélos, trottinettes et scooters mécaniques ou électriques. Quant à l’entreprise, elle augmente le pouvoir d’achat de ses salariés tout en les incitant à utiliser des modes de transport durables et en bénéficiant d’avantages. 

Comment ça marche pour les entreprises ?

Le dossier de demande d’agrément est à déposer sur le site demarches-simplifiees.fr. Les entreprises se verront ensuite délivrer un agrément par le ministère des Transports. Elles pourront alors conclure un contrat avec un ou plusieurs émetteurs de titres-mobilité, qui sont des sociétés privées spécialisées.

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