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Actualités Juridiques

TVA e-commerce : ce qui a changé au 1er juillet 2021

Août 2021

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont applicables au e-commerce entre entreprises et consommateurs. L’objectif : lutter contre la fraude fiscale et garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, la réforme de la TVA e-commerce est finalement entrée en vigueur le 1er juillet dernier, après un report dû à la crise sanitaire.
Cette réforme a été mise en place suite à l’essor des ventes en ligne, qui ont atteint 112 milliards d’euros en France en 2020 ( soit +8,5 % par rapport à 2019). Il était également nécessaire de lutter contre la concurrence déloyale de certains vendeurs implantés hors Union européenne, qui échappaient au paiement de la TVA.

De manière globale, les objectifs de la réforme TVA sont :

  • La lutte contre la fraude fiscale,
  • La simplification des formalités relatives à la TVA,
  • L’établissement d’une concurrence équitable entre les entreprises établies en UE et hors UE.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises (implantées dans l’UE ou hors UE) qui vendent des produits et des services en ligne, à des particuliers européens sont concernées par la réforme de la TVA.

Quelles sont les nouveautés de cette réforme ?

Instauration d’un seuil unique

Jusqu’à présent, les entreprises devaient payer la TVA dans l’État membre de départ des biens ou des services, tant que le chiffre d’affaires relatif aux ventes à distance réalisées dans le pays considéré n’avait pas atteint un seuil annuel fixé selon les États (de 35 000 € ou 100 000 €). Désormais, la réforme a mis en place un seuil unique de 10 000 € au-delà duquel la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.

Ce seuil est global, c’est-à-dire qu’il s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des ventes à distance réalisées dans l’UE. Pour faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent s’inscrire au nouveau « guichet unique » (IOSS) afin de ne plus être tenues de s’immatriculer auprès de chaque État membre pour s’acquitter de la TVA. Ce dispositif demeure optionnel.

Suppression de l’exonération de TVA sur les biens de faible valeur

Par ailleurs, la franchise de TVA pour les biens importés d’une valeur inférieure à 22 euros a été supprimée. Cette exonération a été remplacée par une exonération de TVA à l’importation, applicable aux biens dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, et dont les ventes sont déclarées via le guichet unique. Ceux-ci sont aussi exonérés de droits de douane.

Responsabilité des plateformes de marché

Enfin, les plateformes de marché (marketplaces) sont désormais considérées comme “responsables”, c’est-à-dire comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits. Par conséquent, 2 opérations existent désormais en matière de TVA :

  • Une vente exonérée de TVA entre le vendeur et la plateforme de marché dans le pays de départ du bien ;
  • Une vente taxable entre le client et la plateforme de marché, soumise à la TVA dans le pays d’arrivée.

Il reviendra alors à la plateforme de marché de collecter, de déclarer puis de reverser la TVA à la place des vendeurs.

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