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Actualités Juridiques

Prolongation jusqu’au 30 septembre des arrêts de travail dérogatoires

Août 2021

Initialement prévu pour durer jusqu’au 1er juin 2021, le dispositif d’arrêts dérogatoires mis en place au début de la crise sanitaire a été reconduit jusqu’au 30 septembre 2021. Voici ce qu’il faut savoir.

De quoi s’agit-il ?

La crise du Covid-19 a conduit le gouvernement à mettre en place des arrêts de travail dérogatoires pour les salariés obligés de rester à leur domicile, soit parce qu’ils sont vulnérables face à la maladie et susceptibles de contracter une forme grave, soit parce qu’ils ont un impératif de garde d’enfant, soit parce qu’ils partagent leur domicile avec un proche vulnérable.

Le 31 août 2020, il a été mis fin aux indemnités journalières des salariés indemnisés à titre préventif (et systématique) dans ce cadre.

Depuis le 1er septembre de la même année, il appartient donc à chaque salarié de prendre rendez-vous avec son médecin, qui en fonction de sa situation pourra lui délivrer un certificat d’arrêt de travail dérogatoire.

Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 ce dispositif des arrêts de travail dérogatoires, qui permet de bénéficier d'une indemnisation par l'assurance maladie et par l'employeur plus favorable que le régime de droit commun.

Les arrêts dérogatoires concernent tous les assurés, salariés ou non, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler, pour l’un des motifs suivants :

  • Personne déclarée “cas contact” par l’Assurance maladie ;
  • Présence de symptômes du Covid-19, à condition de réaliser un test PCR dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail ;
  • Personne testée positive au Covid-19 ;
  • Personne devant s’isoler en raison d’un résultat positif à un autotest de détection antigénique ;
  • Personne ayant fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ;

- à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

- au retour d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l’Union européenne, ou au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer

- de retour de territoires confrontés à une circulation active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants.

L’arrêt de travail dérogatoire est délivré par l’Assurance maladie, après déclaration en ligne au travers d’une plateforme dédiée : declare.ameli.fr. Il fait bénéficier aux salariés des indemnités journalières de la sécurité sociale :

  • sans délai de carence de 3 jours ;
  • sans application des conditions d’ouverture des droits ;
  • et sans prise en compte de la durée de l’arrêt pour le calcul de la durée maximale de versement des indemnités.

A savoir : les non-salariés (indépendants, etc.) peuvent également bénéficier de cette prolongation, dès lors qu’ils sont considérés comme personne à risque de développer une forme grave de la maladie, et/ou qu’ils sont dans l’obligation de garder leurs enfants.

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