Avril 2026 / Temps de lecture estimé : 4 minute(s)
En 2026, les principaux régimes pour vendre ou transmettre une PME sont maintenus, mais la loi de finances a clairement resserré les conditions, en particulier pour l’apport‑cession et le pacte Dutreil.
L’enjeu n’est plus seulement de réduire l’impôt, mais de respecter des règles plus strictes, dans un calendrier précis.
1. Comment votre plus‑value est taxée en 2026
Quand vous vendez vos parts ou actions, le gain (plus‑value) est en principe taxé :
Le choix PFU / barème dépend de votre situation globale (revenus, autres plus‑values, composition du foyer) et ne se décide plus par réflexe. L’administration surveille en particulier les prix trop bas entre proches, les cessions via holding et les montages de vente puis réinvestissement très rapides sans justification économique solide.
2. Vendre via une holding : ce qui change en 2026
L’apport‑cession, prévu à l’article 150‑0 B ter du CGI, consiste à apporter ses titres à une holding que vous contrôlez, à placer la plus‑value d’apport en report d’imposition, puis à vendre les titres au niveau de cette holding.
La loi de finances pour 2026 durcit ce régime lorsque la holding revend les titres dans les trois ans suivant l’apport :
Les investissements purement patrimoniaux, immobilier locatif, simple gestion de portefeuille, actifs de confort sont clairement visés par la réforme et ne permettent plus, à eux seuls, de sécuriser le report dans ces conditions.
L’apport‑cession reste un outil pour différer l’imposition de la plus‑value, mais il est désormais pensé comme un dispositif d’investissement professionnel de long terme, et non comme un simple moyen de faire remonter du cash dans une holding.
3. Transmettre avec un pacte Dutreil en 2026
Le pacte Dutreil permet toujours de transmettre une entreprise familiale en ne payant des droits que sur 25% de sa valeur, si l’activité est réellement professionnelle (industrie, commerce, artisanat, agricole, libéral).
Depuis la loi de finances 2026, l’exonération est recentrée sur les actifs nécessaires à l’activité : les biens privés ou somptuaires au bilan (logements, voitures de tourisme, œuvres d’art, biens de loisir) sortent du calcul de la base exonérée.
La durée d’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans pour les nouveaux pactes, ce qui allonge la période pendant laquelle le capital doit rester stable.
Le pacte Dutreil s’avère très avantageux, mais il suppose d’accepter un engagement de long terme et de « nettoyer » en amont les actifs non professionnels de la société.
4. Vendre en partant à la retraite : l’abattement de 500 000 €
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur leur plus‑value, prévu par l’article 150‑0 D ter du CGI.
Ce dispositif, qui devait initialement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024, est prolongé par la loi de finances jusqu’au 31 décembre 2031.
L’abattement s’applique avant le calcul de l’impôt sur le revenu, que vous soyez imposé au PFU ou au barème, sous réserve de conditions strictes : société répondant à la définition fiscale de la PME, exercice effectif d’une fonction de direction, détention minimale et durée de détention des titres, cessation de toutes fonctions et départ à la retraite dans un délai encadré autour de la cession.
Ce mécanisme constitue un levier majeur pour alléger la fiscalité d’une cession lors du départ à la retraite et s’articule souvent avec un projet de transmission à la famille ou aux salariés.
5. Transmettre à sa famille ou à ses salariés
En 2026, la transmission peut rester très peu taxée, mais à condition de bien choisir (et respecter) chaque dispositif.
6. Comment préparer sa vente ou sa transmission en 2026 ?
Pour préparer une cession ou une transmission en 2026, trois questions simples à se poser.
En pratique, la préparation doit se faire tôt : audit de la structure et des actifs, clarification du projet (vente, transmission familiale, reprise par les salariés), simulations chiffrées et validation des schémas avec vos conseils habituels (expert‑comptable, avocat fiscaliste, notaire).
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