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Actualités Juridiques

Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures d’énergie

Juin 2021

C’est un geste qui soulagera sans doute bon nombre d’entreprises.

En effet, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont (ou ont été) affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’énergie : eau, de gaz et d’électricité. Ce report de paiement s’applique à condition que ces entreprises aient perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre dernier.

C’est par la loi du 14 novembre 2020 que l’exécutif a offert la possibilité aux entreprises touchées par une mesure de fermeture administrative de bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’énergie liées à leurs locaux professionnels. Le récent décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 est venu préciser les entreprises qui peuvent bénéficier de cette mesure de report. Il s’agit des entreprises qui :

  • emploient 50 salariés maximum (1 salarié au moins dans le cas d’une association) ;
  • ont été visées par une mesure de fermeture administrative ;
  • ont réalisé un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 10 M€ lors du dernier exercice clos (ou un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 833 333 €) ;
  • ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au titre du mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ou, selon le choix de l’entreprise, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

A noter : pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, les recettes réalisées au mois de novembre 2020 sur leurs activités de vente à distance (livraison, click and collect…) ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires du mois de novembre 2020.

Dès lors, lorsque ces entreprises en font la demande, leurs fournisseurs d’énergie sont tenus de leur accorder ce report de paiement sans frais, pénalités ni indemnités. Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale, sur une durée de 6 mois au moins, sur les échéances de paiement des factures à venir.

Les factures concernées par cette mesure sont les factures exigibles et non acquittées entre le 17 octobre 2020 et la date à laquelle l’entreprise a cessé ou cessera d’être affectée par la mesure administrative.

Par ailleurs, les fournisseurs d’énergie ont l’interdiction de réduire, d’interrompre ou de suspendre la distribution d’eau ou d’énergie pour ces entreprises. Elles ont également l’interdiction de résilier leur contrat au motif qu’elles n’auraient pas payé leurs factures à temps pendant la période de fermeture administrative.

En pratique, les entreprises concernées doivent, pour bénéficier de cette mesure, produire une déclaration sur l’honneur auprès de leur fournisseur d’énergie, assortie de tout justificatif nécessaire (document comptable, fiscal, social…).

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