Homepage app widget

Actualités Juridiques

Formation obligatoire des salariés aux gestes de premiers secours

Juin 2021

Un nouveau décret, relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, est paru le 19 avril 2021. Il précise les modalités d’application de la “loi du citoyen sauveteur” qui concerne la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque pour les salariés partant à la retraite. Pour rappel, cette loi a créé le statut de citoyen sauveteur afin de protéger (du point de vue de la responsabilité civile) la personne qui porte assistance à une personne en situation d’arrêt cardio-vasculaire.

Qu’est-ce que ce décret va changer ?

Depuis le 21 avril 2021, les salariés bénéficient donc, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Celle-ci est désormais inscrite dans le Code du travail, à l’article L.1237-9-1, qui dispose que : “Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite”.

L'ensemble des entreprises, sans condition d’effectifs, est concerné par cette disposition.

Cette sensibilisation sera proposée par l’employeur et permettra à tout salarié qui le souhaite d’acquérir, avant son départ volontaire à la retraite, des compétences pour :

  • assurer sa propre sécurité et celle d’une victime d’arrêt cardio-vasculaire, et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
  • réagir face à une victime en situation d’arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe ;
  • réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée.

Comment se déroulera cette formation ?

Pendant les horaires de travail habituels, le temps consacré à cette sensibilisation étant considéré comme du temps de travail.

Les actions de sensibilisation et de formation éligibles à ce dispositif sont plurielles. En voici une liste, de la plus courte à la plus longue :

  • La sensibilisation GQS (Gestes Qui Sauvent), dont la durée est de 2 heures minimum ;
  • La formation PSC1 (Premiers Secours de Niveau 1) dont la durée est de 7 heures minimum ;
  • La formation SST (Sauveteur Secouriste du travail) dont la durée est de 14 heures minimum.

A l’heure où 50 000 personnes meurent chaque année en France d'un arrêt cardiaque, cette nouvelle sensibilisation s’impose comme une excellente nouvelle. Rappelons que, sans prise en charge immédiate, plus de 90 % des arrêts cardiaques sont fatals.
Un arrêté à paraître viendra préciser les organismes et professionnels qui sont autorisés à dispenser cette formation.

Pour l’heure, il convient de retenir que c’est à l’employeur de mettre en place cette sensibilisation (via un organisme dédié) et d’en informer ses salariés.

Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en savoir plus, prenez un rendez-vous avec votre expert-comptable.

Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre expert comptable

Les actualités du mois

Copyright © Cabinet FDS | Mentions légales | Politiques de confidentialité | Réalisation de sites Internet, lagence.expert

Haut